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Dynacare Plus Conditions d'utilisation

Veuillez noter que Dynacare Plus est fourni à titre d'information uniquement. Pour recevoir des conseils à propos des résultats de vos tests ou de votre état de santé, veuillez consulter votre fournisseur de soins de santé. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation. Elles représentent un accord juridique entre vous et les laboratoires médicaux Dynacare. En utilisant Dynacare Plus, ou en cliquant sur le bouton d'acceptation, vous convenez de respecter ces conditions d'utilisation, y compris tous les avenants qui y sont apportés de temps à autre. Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions d'utilisation, ne vous servez pas de Dynacare Plus.

1. Pas de conseils médicaux.

L'objectif de Dynacare Plus est de vous donner accès aux résultats de laboratoire prescrits par votre fournisseur de soins de santé. Dynacare Plus n'a pas pour but de vous donner des conseils médicaux. Pour recevoir des conseils à propos des résultats de vos tests ou de votre état de santé, consultez votre fournisseur de soins de santé. Votre professionnel de santé a reçu une formation médicale spécialisée lui permettant de comprendre les implications des résultats de tests, en se fondant sur vos antécédents médicaux particuliers. Si vous ne parlez pas du test avec votre professionnel de santé, il est possible que vous interprétiez mal les implications des résultats du test. Toute autre information relative à la santé contenue sur ce site web est de nature générale et ne doit pas être utilisée comme remplacement d'une visite à votre professionnel de santé. Il est possible que les informations tirées de ce site web soient inappropriées pour votre situation ou qu'elles soient mal interprétées. Dynacare n'assume aucune responsabilité pour la façon dont vous utilisez les renseignements que vous obtenez de ce site.


En cas d'urgence, ou si vous devez parler à quelqu'un d'urgence, contactez votre professionnel de santé ou rendez-vous à l'hôpital le plus proche.


Ne vous servez pas des options de courriel qui vous sont fournies par Dynacare Plus pour des questions concernant vos résultats de laboratoire. Dynacare Plus ne remplace pas les contacts appropriés et réguliers avec votre professionnel de santé. Ne modifiez ni n'arrêtez jamais un traitement sans consulter d'abord votre professionnel de santé.


Vous utilisez les informations de Dynacare Plus exclusivement à vos propres risques.

2. UTILISATION DE Dynacare Plus

Vous pouvez employer Dynacare Plus à vos fins personnelles, non commerciales. Vous n'êtes pas en droit d'utiliser Dynacare Plus à toute autre fin. Il ne vous est pas permis de procéder à des reventes ou à des utilisations commerciales ou dérivées de Dynacare Plus ou d'employer des explorations de données, des robots, ou des méthodes semblables de collecte ou d'extraction de données. Dynacare Plus ne doit être utilisé que par des personnes de 16 ans ou plus et ne doit pas être utilisé par des personnes de moins de 16 ans.

3. MODIFICATIONS DE Dynacare Plus

Il est possible que Dynacare modifie, suspende ou cesse d'utiliser un aspect de Dynacare Plus en tout temps, notamment la disponibilité de toute fonction ou de tout contenu de Dynacare Plus. Il se peut également que Dynacare impose des restrictions sur certaines fonctions ou certains aspects de Dynacare Plus ou limite votre accès à certaines parties ou à la totalité de Dynacare Plus sans préavis ou indemnité. Dynacare est en droit de suspendre ou de modifier Dynacare Plus ou son accès à votre égard en tout temps sans préavis.

4. INFORMATION RELATIVE À L'INSCRIPTION, NOMS D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Votre nom d'utilisateur et le mot de passe employés pour accéder à Dynacare Plus sont privés et ne devraient être utilisés par personne d'autre ou communiqués à quiconque. Vous êtes entièrement responsable de tout l'usage ou de toute activité sur Dynacare Plus par les utilisateurs qui se serviraient de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, y compris mais sans s'y limiter, de l'utilisation de votre mot de passe par un tiers. Dynacare ne sera pas responsable de tout emploi non autorisé de votre nom d'utilisateur ou mot de passe ou de toute dépense contractée du fait d'un emploi non autorisé.

5. RÉSILIATION DE L'ACCÈS À Dynacare Plus

Dynacare est en droit, à sa seule discrétion, de résilier ou de suspendre votre accès à tout ou partie de Dynacare Plus en tout temps, avec ou sans préavis, quelle qu'en soit la raison, y compris, sans limitation, en raison d'une violation de ces conditions d'utilisation. Sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, toute activité frauduleuse, abusive ou illicite, ou qui pourrait nuire à l'utilisation de Dynacare Plus ou à l'accès de Dynacare Plus par d'autres personnes, peut entraîner la résiliation de votre accès à tout ou partie de Dynacare Plus à la seule discrétion de Dynacare. La résiliation de Dynacare Plus inclut la suppression de votre nom d'utilisateur, du mot de passe et de tous les renseignements d'inscription pertinents et des fichiers associés à votre compte ou à votre profil d'utilisateur.

6. POSSESSION DE Dynacare Plus

Tout comme entre vous et Dynacare, Dynacare est et demeurera le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle, appartenant à Dynacare Plus, toute la technologie utilisée par Dynacare pour fournir Dynacare Plus, tout logiciel fourni directement ou indirectement par Dynacare pour votre accès ou utilisation de Dynacare Plus, et toutes les informations affichées par Dynacare au sein de Dynacare Plus, ainsi que toutes les améliorations, modifications et additions qui y sont faites. Vous n'obtiendrez aucun droit quel qu'il soit à tout ou partie de ce qui précède, sauf le droit d'accès et d'utilisation, ainsi qu'il est considéré et autorisé par Dynacare Plus et conformément à ces conditions d'utilisation. Vous convenez de ne pas modifier, louer, octroyer une concession, prêter, vendre, céder, distribuer, accorder une licence ou une sous-licence, effectuer l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivatives au vu de tout ce qui précède.

7. Avis de marque déposée

Dynacare Plus, www.DynacarePlus.com, www.DynacarePlus.ca, Dynacare et www.Dynacare.ca sont les marques de commerce et les marques de service de Dynacare. Toutes les autres marques de commerce et marques de service et tous les logos utilisés dans ce site sont les marques de commerce, les marques de service ou les logos de leurs propriétaires respectifs. Rien dans ce site ne devrait être interprété comme un octroi de licence ou un droit à utiliser toute marque de commerce, marque de service ou logo affiché sur ce site sans la permission expresse écrite de Dynacare ou de la tierce partie qui possèderait la marque de commerce, la marque de service ou le logo.

8. «TEL QUEL »

Dynacare Plus est fourni « tel quel » sans représentations, garanties ou conditions quelles qu'elles soient, expresses, tacites ou statutaires. Vous convenez expressément que toute utilisation de Dynacare Plus se fait à votre risque exclusif.

9. EXONÉRATION DE GARANTIE

Dans la mesure où la loi le permet, Dynacare rejette toutes représentations, garanties ou conditions relatives à Dynacare Plus, expresses, tacites ou statutaires, notamment, mais sans s'y limiter, les garanties tacites ou conditions de commercialisation, de qualité marchande, de caractère durable, d'adaptation à une fin particulière, de titre et d'absence de contrefaçon. Dynacare ne représente ni ne garantit pas que Dynacare Plus fonctionne sans aucune erreur ou interruption ou que Dynacare Plus soit libre de virus ou d'autres composants nuisibles. Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion des garanties tacites, si bien que l'exclusion ci-dessus ne s'applique peut-être pas dans votre cas. Vous reconnaissez que Dynacare n'est pas responsable d'interruption ou de suspension de Dynacare Plus, indépendamment de la cause de l'interruption ou de la suspension.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure autorisée par les lois applicables, en aucun cas Dynacare, ses partenaires, les fournisseurs de tous résultats de test de laboratoire ou d'autre contenu ou leurs sociétés affiliées, titulaires de licences ou fournisseurs, ou les dirigeants, cadres, employés, agents ou représentants de l'un d'entre eux, ne seront responsables de dommages de quelque sorte que ce soit, y compris sans s'y limiter de dommages directs, accessoires, punitifs, exemplaires, aggravés, indirects, spéciaux ou incidents, de manque à gagner, de non-réalisation d'économies prévues ou de perte de données, pour toute cause quelle qu'elle soit, et que ce soit à l'égard du contrat, de délit civil (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique ou équitable découlant de ou associée d'une façon ou d'une autre à l'utilisation de Dynacare Plus. Certaines juridictions n'autorisent pas les limitations de responsabilité spécifiées ci-dessus, il est donc possible que tout ou partie des limitations ou exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas dans votre cas.

11. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer Dynacare, ses sociétés affiliées, titulaires de licence, partenaires et fournisseurs, et les dirigeants, cadres, employés, agents et représentants, de toutes pertes, de tous dommages ou réclamations, y compris sans s'y limiter des frais juridiques qui pourraient leur incomber du fait de vos activités ou de l'utilisation de Dynacare Plus, y compris sans s'y limiter de toute violation de votre part de ces conditions d'utilisation ou de toutes accusations ou plaintes d'autres parties contre vous. Vous devrez coopérer dans toute la mesure raisonnablement requise à la défense de toute réclamation. Dynacare se réserve le droit d'assurer la défense exclusive et de prendre le contrôle de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation de votre part; sous réserve toutefois, que vous demeuriez responsable de toute réclamation et des frais de la défense.

12. Protection de la vie privée et confidentialité

Les laboratoires médicaux Dynacare ont conscience de l'importance de protéger votre vie privée et nous sommes attentifs à la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, tout particulièrement vos renseignements personnels en matière de santé. Nous nous engageons à collecter, utiliser et divulguer vos renseignements personnels de façon responsable et uniquement lorsque requis dans le cadre de nos services.

Nous restons responsables et redevables envers vous pour les renseignements personnels que nous recueillons et que nous conservons. À cette fin nous avons développé cette politique de confidentialité, formé nos équipes professionnelles, techniques et de soutien au sujet de nos politiques et pratiques et nous avons nommé un directeur de la protection de la vie privée ainsi que des responsables régionaux de la protection de la vie privée dans le but d'assurer que notre politique de confidentialité soit respectée dans l'ensemble de l'entreprise.

13. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels sont toutes les informations qui vous identifient ou par lesquelles votre identité pourrait être déduite et incluent toutes les informations relatives à votre santé. Par contre, des renseignements commerciaux (par exemple, votre occupation ou adresse commerciale et numéro de téléphone commercial) ne sont pas considérés comme étant des renseignements personnels conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels.

De façon générale, si nous ne collectons ni n'utilisons vos renseignements personnels, nous ne pouvons pas vous fournir notre service. Nous n'utilisons vos renseignements personnels qu'aux fins pour lesquelles ils ont été collectés. En nous fournissant vos renseignements personnels vous en autorisez l'utilisation par nos services exclusivement à ces fins. Vous pouvez retirer votre consentement à cette utilisation en désactivant votre compte Dynacare Plus sur la page Profil d'utilisateur, mais dans ce cas nous ne pourrons pas continuer à vous offrir nos services.

14. BUTS DE LA COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons, utilisons et divulguons les renseignements personnels dans le cadre de Dynacare Plus pour les raisons suivantes :
  • pour fournir des services de laboratoire de qualité à nos clients
  • pour identifier et assurer constamment un service de qualité élevée
  • pour nous permettre d'établir une communication avec vous et de la maintenir
  • pour confirmer votre identité quand vous vous enregistrez auprès de Dynacare Plus
  • pour gérer votre compte et vous fournir un soutien à la clientèle

Nous pourrions également utiliser les informations relatives à votre utilisation de Dynacare Plus, de façon anonyme pour en mesurer l'usage

À moins de consentement à l’effet contraire, votre adresse courriel ne sera utilisée que pour vous envoyer des messages importants sur nos services; comme la récupération d'un ou de mot de passe, des notifications au sujet de la disponibilité de vos rapports de laboratoire, des changements apportés à vos tests de laboratoire depuis votre dernière consultation ainsi que des informations sur de nouvelles fonctionnalités ou des changements apportés aux services et politiques d'utilisation.

15. LIMITES À LA COLLECTE, L'UTILISATION, LA DIVULGATION ET LA CONSERVATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous limitons la collecte de renseignements personnels aux fins mentionnées dans cette politique. De même, vos renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont collectés ou dans la mesure où c'est exigé ou autorisé par la loi.


Nous conservons vos renseignements personnels pour un délai prescrit par les règles et directives en vigueur. Celui-ci varie selon le type de tests effectués pour vous. Après l'échéance de ces délais nous détruisons, effaçons et rendons anonymes vos renseignements personnels dans le système d'information de laboratoire des laboratoires médicaux de Dynacare.

16. DESTRUCTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous détruisons nos dossiers (incluant des dossiers électroniques et matériel) d'une façon qui protège votre confidentialité. En ce qui concerne les dossiers électroniques, nous nous assurons au minimum que toute information soit effacée avant de jeter des outils de stockage de données électroniques. Des dossiers papier sont détruits en utilisant des méthodes incluant l'incinération ou le déchiquetage supervisé et/ou des entrepreneurs mandatés qui doivent suivre des obligations contractuelles de protection de la vie privée.

17. EXACTITUDE DE VOS INFORMATIONS

Nous faisons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que vos renseignements personnels soient exacts, complets et à jour pour l'utilisation qui en est fait.

18. SÉCURITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour assurer que vos renseignements personnels soient protégés contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, les modifications, l'utilisation, la duplication, la divulgation ou l'altération. Vos renseignements sont protégés qu'ils soient enregistrés sur papier ou électroniquement. Nous avons mis en place des mesures pour protéger tous les renseignements personnels gardés dans nos locaux ainsi que lors de leur élimination et destruction. De même, notre personnel est conscient de l'importance de maintenir la sécurité et la confidentialité de tout renseignement personnel en notre possession. Nous réexaminons et actualisons régulièrement nos mesures de sécurité.

19. COMMUNIQUER AVEC VOUS

Nous sommes sensibles aux soucis de confidentialité de vos renseignements de santé et ceci se reflète dans notre façon de communiquer, tant avec vous qu'avec d'autres concernés par vos soins. Nos protégeons les renseignements personnels de santé quel que soit leur support.

20. CHANGEMENTS APPORTÉS À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre pratique est de réévaluer nos procédures et politiques de temps à autre et c'est pourquoi il se peut que nous modifions notre politique de confidentialité dans l'avenir.

21. MODIFICATIONS À CES CONDITIONS D'UTILISATION

Il est possible que Dynacare modifie ces conditions d'utilisation de temps à autre. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devriez cesser d'utiliser Dynacare Plus. Le fait que vous continuez d'utiliser Dynacare Plus à présent, ou à la suite de toute modification de ces conditions d'utilisation constitue votre acceptation irrévocable de ces conditions d'utilisation et de toute modification ultérieure.

22. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

Ces conditions d'utilisation sont régies conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, nonobstant les conflits de principes légaux. Tous les conflits découlant de ou liés à ce contrat à l'égard de Dynacare Plus ou de ces conditions d'utilisation, ou concernant une certaine relation juridique y associée ou en découlant, seront soumis et réglés définitivement par arbitrage conformément aux règlements de la loi de l'Ontario sur l'arbitrage.


L'emplacement de l'arbitrage sera Toronto, Ontario, Canada. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. Sous réserve de l'arbitrage obligatoire ainsi fourni, vous et Dynacare vous soumettez irrévocablement et acceptez de façon inconditionnelle la compétence exclusive des tribunaux et des cours d'appel de la Province de l'Ontario à l'égard de toute action ou procédure juridique en tout temps se rapportant d'une manière ou d'une autre à Dynacare Plus ou à ces conditions d'utilisation.

Certaines juridictions n'autorisent pas qu'un contrat de consommateur dépende d'une autre loi applicable que celle de la résidence du consommateur, ou que le contrat prévoie l'arbitrage de différends si la référence à cet arbitrage empêcherait le consommateur d'exercer ses droits en vertu de la législation visant à le protéger, il est donc possible qu'une ou plusieurs des dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans votre cas.

23. Accord complet

Ces conditions d'utilisation constituent l'accord complet entre vous et Dynacare et régissent votre utilisation de Dynacare Plus, remplaçant tout accord antérieur entre vous et Dynacare concernant Dynacare Plus. Vous pouvez également être soumis à des conditions additionnelles en vigueur lorsque vous utilisez certains éléments de Dynacare Plus.

24. AVIS

Dynacare vous transmettra peut-être des avis, notamment à propos de modifications de ces conditions d'utilisation, en les affichant sur Dynacare Plus, ou par courriel.

25. RENONCEMENT

Le manquement de la part de Dynacare à l'exercice ou à l'application de tout droit ou de toute disposition de ces conditions d'utilisation ne constituera pas un renoncement à ce droit ou à cette disposition.

26. CESSION

Vous n'êtes pas en droit de céder vos droits d'utilisation à Dynacare Plus ou votre intérêt afférent à ces conditions d'utilisation à quiconque, et tous les droits que vous pouvez posséder à votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre profil stockés dans les systèmes de Dynacare sont résiliés à votre décès. À la réception d'une copie d'un certificat de décès, votre compte sera résilié et tous ses contenus seront supprimés définitivement. Dynacare est en droit de céder une partie ou la totalité de ses droits et obligations selon ces conditions d'utilisation à toute tierce partie. Au gré de Dynacare, si les obligations de Dynacare aux termes des présentes sont prises en charge par une tierce partie, Dynacare sera dégagée de toute obligation future en vertu des présentes conditions d'utilisation.

27. DÉLAIS DE PRESCRIPTION CONTRACTUELLE

Vous convenez qu'indépendamment de tout statut ou loi à l'effet contraire, toute réclamation ou tout motif d'action découlant de l'utilisation de Dynacare Plus ou lié à celui-ci ou à ces conditions d'utilisation doit être entrepris dans un délai d'un an après la réclamation ou le motif d'action.

28. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS

Si une disposition quelconque de ces conditions d'utilisation est jugée illicite, nulle ou inapplicable pour une raison ou une autre, ladite disposition sera jugée séparable de ces conditions d'utilisation et n'affectera pas la validité ou l'application des dispositions restantes.

29. Utilisation de l'appli mobile Dynacare Plus

En plus des Conditions d'utilisation indiquées ci-dessus, les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez les applis mobiles de Dynacare Plus. Vous acceptez ces conditions d'utilisation en téléchargeant l'appli (que ce soit sur un appareil Apple ou Android):

  • L'appli mobile Dynacare Plus est conçue pour optimiser le portail Web Dynacare Plus' ainsi, l'appli mobile ne stocke aucun renseignementà caractère personnel, que ce soit localement sur votre tablette ou votre téléphone intelligent ou à distance sur un serveur.
  • Si vous choisissez d'utiliser les solutions de santé et de bien-être de l'appli (les «solutions de surveillance») dans le but de surveiller votre santé, les conditions suivantes s'appliquent :
    • Les renseignements produits par votre utilisation des solutions de surveillance sont stockés de façon cryptée et anonymisée sur un serveur situé au Canada ou aux États-Unis. Ces renseignements sont également stockés dans l'appli mobile Dynacare Plus sur votre tablette ou votre téléphone intelligent.
    • En utilisant les solutions de surveillance, vous consentez à la divulgation d'un ou de plusieurs de vos résultats d'analyses de laboratoire, de façon anonymisée, dela part de Dynacare Plus, lorsque les résultats sont requis pour que la solution de surveillance vous fournisse des conseils se rapportant à votre état de santé particulier.
    • Vous reconnaissez qu'en utilisant la solution de surveillance, vos données anonymisées resteront stockées à perpétuité, indépendamment du fait que vous décidiez de cesser d'utiliser l'appli ou de la supprimer.
    • Si vous décidez de supprimer ou de cesser d'utiliser la solution de surveillance, la transmission de vos données anonymiséesà la solution de surveillance cessera ? cependant, les renseignements antérieurement transmis resteront stockés ne pourront pas être supprimés.